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La nouvelle approche stratégique de l'Union européenne en matière de transfert de données personnelles : quelles implications pour l'Asie ?

Abstract : Le dispositif européen de protection des données comprend un volet interne et un volet externe afin de régir les transferts vers les pays tiers. En la matière, il y a une nouvelle approche stratégique européenne qui fait l’objet d’une communication de la Commission de 2017 intitulée « Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation1 », laquelle inclut la question du transfert de données vers l’Asie. Cette approche sera analysée en prenant en compte le récent règlement euro- péen sur la protection des données personnelles (RGDP), (accompagné de la directive police et suivi de la proposition de règlement e-privacy) et la jurisprudence de la CJUE qui s’affirme comme un acteur essentiel en matière de protection des données. Après avoir précisé le rôle des données personnelles dans le commerce international, nous présenterons la nouvelle approche telle qu’elle s’articule autour de trois enjeux. Le premier enjeu, c’est l’extension du champ d’application territorial des règles européennes de protection des données. Le second enjeu réside dans la promotion des valeurs européennes et de principes en matière de protection des données. Et le troisième enjeu concerne la défense de la souveraineté numérique européenne.
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https://hal-imt-atlantique.archives-ouvertes.fr/hal-03335549
Contributor : Annie Blandin <>
Submitted on : Monday, September 6, 2021 - 12:26:10 PM
Last modification on : Wednesday, September 8, 2021 - 3:07:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03335549, version 1

Citation

Annie Blandin. La nouvelle approche stratégique de l'Union européenne en matière de transfert de données personnelles : quelles implications pour l'Asie ?. Danielle Charle-Le-Bihan, Joël Lebullenger, Minh Hang N 'Guyen. La diplomatie commerciale de l'Union européenne en Asie du Sud-Est, PUR, 2021, 978-2-7535-8087-9. ⟨hal-03335549⟩

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